Conditions Générales de Vente

1. MENTIONS LÉGALES ET STATUT DE L'OPÉRATEUR

La société LOCATIX, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 945 280 501, dont le siège social est sis 54 route des Moeres, 59122 HONDSCHOOTE, représentée par son Président, Monsieur Fabien FASQUEL (ci-après « l'Opérateur »), édite la plateforme numérique Locatix.fr.

• Rôle de la Plateforme : Locatix agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la LCEN.

• Indépendance des contrats : L'Opérateur n'est ni loueur, ni prestataire, ni partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.

• Limitation de responsabilité : Sa responsabilité est limitée à la fourniture des outils technologiques et ne saurait être engagée pour l'exécution ou la mauvaise exécution des transactions entre Utilisateurs. Elle ne répond pas de la qualité des objets, des dommages aux tiers ou des pertes de données.
  
  

2. MODALITÉS FINANCIÈRES ET COMMISSIONS

Les transactions financières sont opérées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé.

• Séquestre et Mandat : L'Offreur donne mandat à Stripe et à l'Opérateur pour percevoir les fonds, lesquels sont conservés sur un compte de cantonnement (séquestre) jusqu'à confirmation de la prestation.

• Frais de Service : L'Opérateur perçoit une commission prélevée sur le montant brut de la transaction.

• Transparence : Le montant de ces frais, leur formule de calcul et la partie qui les supporte sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant toute validation.
  
  

• Précision Juridique : L'Opérateur ne détient pas directement les fonds sur son propre compte, respectant ainsi les contraintes liées aux licences bancaires.

3. POLITIQUE D'ANNULATION ET RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre particuliers.

Afin de pallier l'insécurité juridique, Locatix propose trois niveaux d'annulation au choix de l'Offreur:

Option Flexible : Remboursement intégral (hors frais de service) jusqu'à 24h avant le début de la location.

Option Modérée : Remboursement à 50% si l'annulation intervient entre 7 jours et 24h avant la transaction.

Option Stricte : Aucun remboursement si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue.

• Frais de traitement : En cas d'annulation, les frais de service de la plateforme restent à la charge de l'Utilisateur défaillant et ne sont pas remboursables.
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4. RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ (Lutte contre la fraude)

• Garantie de l'Offreur : L'Offreur garantit être propriétaire du matériel et répond de sa sécurité et de sa conformité aux normes.

• Garde de la chose : Le locataire est seul gardien du bien (Art. 1242 du Code civil) et répond des dégradations survenues pendant l'usage.

• Protection et Fiabilité : Pour prévenir la fraude et les impayés, Locatix utilise un système de notation, d'avis et peut exiger la confirmation de l'identité des utilisateurs (KYC) par la transmission de documents officiels.
  
  

5. ASSURANCE

• Obligation d'information : L'assurance n'est pas automatiquement incluse dans la mise en relation.
  
  

• Responsabilité : Les utilisateurs sont informés qu'ils doivent disposer de leur propre assurance ou souscrire à une option partenaire si disponible. L'Opérateur décline toute responsabilité en cas de sinistre non couvert.
  
  

6. FISCALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• Obligations Fiscales : Conformément à l'article 242 bis du CGI, les revenus issus de la plateforme sont soumis à déclaration. Locatix transmet automatiquement un récapitulatif annuel aux autorités fiscales.
  
  

• RGPD : Les données collectées servent à la gestion des comptes et des transactions. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. En utilisant le service, l'Utilisateur consent expressément à la transmission de ses données aux partenaires de paiement (Stripe).
  
  

7. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

• Médiation : En cas de litige entre Utilisateurs, ceux-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Compétence Juridictionnelle : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français