Locatix

1. Identification du vendeur

Conformément à l’article L. 111‑1 du Code de la consommation et à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, sont indiqués :

Dénomination sociale, forme juridique, capital social
Adresse du siège social
Numéro SIREN/SIRET, code APE/NAF
Numéro RCS suivi de la ville d'immatriculation
Numéro de TVA intracommunautaire

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site locatix.fr par des consommateurs (particuliers) ou, le cas échéant, des professionnels (sur demande expresse) :contentReference[oaicite:1]{index=1}.

3. Produits et prestations de services

Les produits ou services proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (article L. 221‑5 du Code de la consommation) : fonction, composition, compatibilité, etc. :contentReference[oaicite:2]{index=2}.

4. Prix

Les prix affichés sur le site locatix.fr sont renseignés par les vendeurs partenaires et incluent toutes les taxes applicables (TVA incluse, sauf indication contraire).

Locatix n’est pas responsable des erreurs ou modifications tarifaires. Chaque vendeur est seul responsable de l’exactitude des prix affichés sur ses offres.

5. Commande et paiement

Le processus de commande s’effectue directement auprès du vendeur tiers via la plateforme Locatix. Le paiement est traité soit par un prestataire de paiement intégré, soit par le vendeur lui-même selon les modalités qu’il propose.

Locatix n’intervient pas dans la transaction financière et ne peut être tenu responsable des litiges liés au paiement, à la facturation ou à l'annulation d'une commande.

6. Livraison ou exécution du service

Les conditions, délais et modalités de livraison ou de prestation de service sont définis par chaque vendeur sur sa page de produit ou de service.

Locatix ne saurait être tenu responsable en cas de retard, d’absence de livraison ou de mauvaise exécution. Toute réclamation doit être adressée directement au vendeur concerné.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce droit s’exerce directement auprès du vendeur concerné. Locatix n’est pas responsable de la gestion des demandes de rétractation, des retours ou des remboursements. Les conditions exactes sont précisées par chaque vendeur sur sa page de produit.

8. Garanties légales

Les vendeurs partenaires sont seuls responsables de la conformité des produits ou services qu’ils proposent. Ils s’engagent à respecter les garanties légales prévues par les articles L. 217‑4 à L. 217‑14 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et les articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés).

Locatix n’est pas partie au contrat de vente et n’offre aucune garantie directe sur les produits ou services proposés via la plateforme.

9. Responsabilité de la plateforme

Locatix agit en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs tiers avec des utilisateurs. À ce titre, Locatix ne peut être tenu responsable :

des contenus publiés par les vendeurs partenaires,
des transactions réalisées entre acheteurs et vendeurs,
de la qualité ou de la conformité des produits et services,
des litiges commerciaux ou juridiques qui en découlent.

Locatix s'engage néanmoins à retirer tout contenu manifestement illicite dès notification conforme aux articles 6-I-2 et suivants de la LCEN.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, ceux-ci s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.

Locatix n’intervient pas en médiation entre les parties. Toutefois, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir à un médiateur indépendant si le litige n’est pas résolu directement avec le vendeur.

11. Modification des conditions générales

Locatix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site locatix.fr et s’appliquera aux ventes conclues à compter de cette date.

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. En continuant à utiliser la plateforme, l’utilisateur accepte sans réserve les CGV en vigueur.